Intervention de Régis Juanico

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Le Gouvernement veut accréditer l'idée qu'il créerait un système universel, sous-entendant que le système actuel ne le serait pas, ce qui est faux. Par ailleurs, comme l'indique le Conseil d'État dans son avis, le système proposé ne crée pas un régime universel de retraite qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d'une population éligible unique, de règles uniformes et d'une caisse unique, puisque subsistent à l'intérieur de ce système cinq régimes : ce système n'a donc d'universel que le nom.

Par ailleurs, le Gouvernement fait reposer son système sur des règles mouvantes liées à l'évolution de l'âge équilibre, ce qui est contraire à l'idée et à l'esprit mêmes d'un système universel. Nous estimons que l'alinéa 2 devrait décrire un système piloté par l'ensemble des cotisants et garantissant à tous un revenu digne, ce qui n'est pas le cas actuellement, c'est pourquoi nous proposons par notre amendement n° 21170 de supprimer cet alinéa.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.