N'aurions-nous pas sauté l'amendement qui propose de supprimer l'alinéa 11 et demi ? (Sourires.)
Avis défavorable : nous n'allons pas examiner les propositions de suppression de chaque alinéa, chaque mot, un par un, cela n'a aucun sens. Les explications ont déjà été données sur le mode de fixation des taux et les décrets.