Intervention de Boris Vallaud

Je comprends que cette loi définit les objectifs de l'action de l'État en matière d'assurance vieillesse, de retraite. Pourquoi alors prévoir de renvoyer à vingt-neuf ordonnances et à cent décrets ? Cela aurait dû faire l'objet d'autres textes, d'autres lois ordinaires. S'il s'agit simplement de fixer le cadre et les objectifs de l'action de l'État, c'est autre chose : cela s'appelle une loi de programmation. Vous vous êtes trompés de procédure.

S'agissant des avocats, vous avez dit que l'assiette et le taux seraient fixés par décret et que tout était expliqué dans l'étude d'impact. Quel calendrier avez-vous en tête ?