Intervention de Éric Woerth

La convergence des règles applicables aux agents du secteur public et aux salariés du secteur privé ne me choque pas. On l'a d'ailleurs déjà engagée, dans une certaine mesure, puisque le taux de cotisation d'un fonctionnaire est aujourd'hui à peu près le même que celui d'un salarié du privé. Il y a dix ans, le premier était inférieur de 3 points au second, ce qui était une injustice flagrante : on n'achetait pas sa retraite au même prix. Des évolutions ont aussi concerné, entre autres exemples, les droits familiaux.

Toutefois, je voudrais savoir comment se déroulera exactement la période de transition. Vous comptez intégrer progressivement dans l'assiette des cotisations les primes des agents publics qui basculent dans le système. Faibles dans un premier temps, les cotisations sur les primes devraient augmenter progressivement, pour éviter un effet trop prononcé sur le revenu. C'est ainsi que je comprends les choses. Une prime sur laquelle très peu de cotisations – mettons 10 % du taux plein – auront été versées ouvrirait néanmoins le bénéfice de 100 % des droits. L'employeur, autrement dit l'État et, in fine, le contribuable devrait y pourvoir. Cela créerait une injustice assez flagrante vis-à-vis des salariés du privé, qui ne sont pas traités de la même manière. Mon interprétation est-elle la bonne ? Allez-vous faire autrement ? En tout cas, je n'imagine pas laisser à l'État le soin de payer les cotisations que n'auraient pas versées les fonctionnaires sur leurs primes.