Intervention de Éric Woerth

Non : il n'existe pas, à l'heure actuelle, de cas de cette nature. L'État paie évidemment des cotisations – élevées – en tant qu'employeur, mais vous ouvrez des droits sur une rémunération, à partir d'un faible taux de cotisation qui sera compensé par l'employeur, c'est-à-dire par le contribuable. C'est une injustice totale.