Intervention de Véronique Hammerer

Le groupe La République en Marche salue l'initiative du groupe Libertés et Territoires, plus particulièrement celle de Mme Jeanine Dubié et du rapporteur, et leur volonté de mettre en débat différentes mesures d'amélioration de notre protection sociale.

À la lecture de cette proposition de loi, on ne peut qu'être d'accord avec les objectifs avancés : réduction du reste à charge pour l'hébergement des personnes âgées, amélioration des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, meilleure articulation entre la PCH et l'APA, meilleure prise en compte des stages dans le calcul des futures pensions de retraite.

Si la volonté est louable, ce que je reconnais fort volontiers, les propositions de notre collègue se heurtent à mon sens à deux écueils. Tout d'abord, les mesures proposées dans le cadre de cette proposition de loi arrivent de manière un peu anticipée, sans évaluations sérieuses ou informations concernant son financement et les modalités de celui-ci. De plus, elles font toutes l'objet de réflexions déjà engagées par le Gouvernement et la majorité dans le cadre de concertations qui, elles, sont bien avancées, notamment avec les représentants des collectivités territoriales, les partenaires sociaux, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, les associations et les citoyens.

Ces questions, complexes et exigeantes, doivent à notre sens être traitées de manière plus exhaustive lors de futures grandes réformes que nous discuterons dans les deux prochaines années : le projet de loi instituant un système universel de retraite, dont les auditions viennent de commencer cette semaine et qui sera discutée en commission dès la semaine prochaine, le projet de loi instaurant un revenu universel d'activité, qui sera présenté l'année prochaine au Parlement, la réforme sur le grand âge et l'autonomie.

L'efficacité suppose la cohérence. Je le répète, cette proposition de loi pose les bonnes questions, mais pas au bon moment. J'invite donc M. le rapporteur ainsi que tous les membres du groupe Libertés et Territoires à venir travailler avec la majorité sur les mesures contenues dans cette proposition de loi lors de l'examen des projets de loi portant ces réformes pour pouvoir dégager des solutions concrètes, efficientes et pérennes pour les Françaises et les Français.

Pour les raisons que je viens d'énoncer, le groupe LaREM est défavorable à cette proposition de loi et votera contre l'ensemble des articles examinés. J'aurai l'occasion d'y revenir plus précisément lors de la discussion de chacun de ces articles.