Intervention de Nathalie Elimas

Je tiens tout d'abord, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, à saluer le travail de qualité réalisé par nos collègues du groupe Libertés et Territoires sur des sujets très importants pour les personnes âgées, pour les personnes en situation de handicap ou encore les jeunes qui débutent dans la vie active.

J'aborderai plus particulièrement ce matin le sujet de la prestation de compensation du handicap, qui me tient à coeur et que nous avons tout récemment abordé lors de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la PCH, dont j'étais rapporteure et qui a été adoptée le 15 janvier dernier à l'unanimité par notre assemblée. Ce texte prévoit déjà la possibilité d'octroyer une prestation sans limitation de durée, avec la création d'un droit à vie, des mesures sur les contrôles d'effectivité de la PCH ainsi que des dispositions qui permettront enfin la parution du décret sur les fonds départementaux de compensation.

La PCH était jusqu'alors régie par deux barrières d'âge : ce texte permettra de franchir une première étape en supprimant la limite d'âge de 75 ans au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander la PCH. Cette limite d'âge était injuste, puisqu'elle pénalisait ceux qui n'avaient pas jugé utile de présenter leur demande avant 75 ans mais qui, passé cet âge, se trouvaient mis en difficulté par un changement survenu dans leur environnement, comme la disparition d'un proche aidant. Cette mesure a donc répondu à un souci d'équité, ainsi qu'à l'allongement de l'espérance de vie des personnes concernées. Elle permettra d'améliorer le droit à la compensation d'environ 8 000 personnes handicapées vieillissantes.

J'avais indiqué à cette occasion qu'il me semblait aussi pertinent de nous interroger sur la barrière d'âge de 60 ans. C'est un sujet dont nous n'avions pas débattu parce que les amendements avaient été déclarés irrecevables, ce que je regrette. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui nous offre donc l'occasion d'en débattre, ce dont je vous remercie, monsieur le rapporteur.