Intervention de Joël Aviragnet

La proposition de loi déposée par notre collègue Jeanine Dubié vise à apporter une réponse parlementaire à la crise sociale que traverse notre pays depuis maintenant un an et demi. Elle porte principalement sur le pouvoir d'achat des personnes en perte d'autonomie et elle invite le législateur à se pencher sur la question du reste à charge des personnes dépendantes hébergées en EHPAD ou en service spécialisé. Ce texte s'intéresse également à la situation des personnes relevant de l'allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap.

L'article 1er nous paraît essentiel. Le reste à charge moyen en EHPAD s'élève de nos jours à près de 1 800 euros. Afin de remédier à cette situation, notre collègue Christine Pires Beaune proposait, dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2020, de réduire le reste à charge des personnes accueillies en établissement, en transformant la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en crédit d'impôt, qui profite à tous et non aux seuls contribuables payant l'impôt sur le revenu. C'est ce que propose l'article 1er, auquel le groupe Socialistes et apparentés ne peut que souscrire.

Si le Gouvernement a revalorisé l'AAH dès 2018, cette revalorisation s'est accompagnée d'une régression. Une personne handicapée atteinte d'un handicap lourd l'empêchant de pouvoir travailler est désormais privée de l'intégralité du montant de l'AAH dès lors que son conjoint perçoit un revenu de 2 250 euros par mois au moins. En effet, le Gouvernement a abaissé le plafond de ressources pour les allocataires en couple. Ainsi, 100 000 bénéficiaires de l'AAH vivant en couple n'en bénéficient plus. Nous connaissons tous ici, pour les recevoir dans nos permanences, des bénéficiaires de l'AAH qui ont dû renoncer à leur allocation en raison de cette mesure. Ce texte propose donc de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH afin de rendre aux allocataires un peu de pouvoir d'achat et surtout davantage de dignité, ce qui nous semblait fondamental.

Les associations nous le demandent depuis longtemps : il est temps d'individualiser le bénéfice de l'AAH. C'est ce que propose aussi la proposition de loi de notre collègue que je vous invite à voter.

Enfin, concernant la prestation de compensation du handicap, Mme Dubié propose de repousser de 60 à 65 ans l'âge limite permettant d'accéder à cette allocation. C'est une proposition de bon sens : elle reprend une recommandation de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport de 2016 et une préconisation de notre collègue Nathalie Elimas dans son rapport. C'est une mesure de justice à laquelle nous devons faire droit, pour permettre aux personnes dont le handicap interviendrait après 60 ans, mais avant l'âge de départ à la retraite, de toucher une aide sociale d'une grande importance.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi.