Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre rapport très étayé, qui apporte des éléments objectifs à l'appui des mesures que nous présentons.

Cette proposition de loi ne prétend pas répondre à l'enjeu plus grand qu'est l'avenir de notre modèle social face aux défis du vieillissement de la population et de la dépendance. Elle nous invite simplement à nous interroger sur la pertinence de dispositifs existants et, si possible – j'en garde encore espoir –, à les améliorer.

L'article 1er prévoit d'améliorer le pouvoir d'achat des personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD en transformant la réduction d'impôt en crédit d'impôt car celui-ci profite à tous, notamment à ceux qui ont de faibles retraites, contrairement à la réduction d'impôt dont seuls bénéficient ceux qui payent l'impôt sur le revenu. Le crédit d'impôt permet à la personne de recevoir une contribution des finances publiques, ce qui évite le recours à l'aide sociale à l'hébergement, avec toutes les conséquences familiales et patrimoniales que cela implique, tout en renforçant le droit à l'autonomie des personnes.

Je tiens à saluer tout particulièrement ma collègue Christine Pires Beaune, qui a fait cette proposition lors de la discussion du dernier projet de loi de finances, pour la qualité de ses travaux, et je la remercie de son soutien.

En vue d'assurer la neutralité budgétaire de cette mesure, nous proposons que le droit au crédit d'impôt soit ouvert seulement lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 42 000 euros.

S'agissant des personnes en situation de handicap, nous proposons de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint lors du calcul de l'AAH. Je rappelle que l'AAH est une prestation compensatoire du handicap pour les personnes ne pouvant pas exercer une activité professionnelle. Cette disposition figurait déjà dans la proposition de loi présentée par notre collègue Marie-George Buffet en 2018, que j'avais cosignée et qui a malheureusement été rejetée.

L'article 4 propose de relever le critère d'âge pour bénéficier de la PCH, de 60 ans à au moins 65 ans. 60 ans, c'est une barrière d'âge entre handicap et vieillesse. Un handicap survenu après 60 ans sera traité au titre du vieillissement, c'est-à-dire de l'aide sociale aux personnes âgées, tandis que s'il survient avant cet âge, il relèvera de l'aide sociale aux personnes handicapées. Il faut faire évoluer cette première barrière, comme cela a déjà été fait grâce à Mme Nathalie Elimas, dont je salue le travail, pour la deuxième barrière d'âge, c'est-à-dire celle de 75 ans. Tout le monde demande de repousser la première barrière d'âge pour l'accès à la PCH à 65 ans, afin de tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie.

Enfin, nous demandons l'amélioration de la prise en compte des stages dans le calcul des pensions de retraite. J'espère que ce dispositif trouvera sa place dans le futur système universel à points.

Le groupe Libertés et Territoires vous propose aujourd'hui des mesures concrètes rapidement applicables pour avancer vers un système de protection sociale adaptée à la réalité de la situation des Français.