Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur Le Gac, vous interrogez Mme la ministre du travail, Muriel Pénicaud, sur le devenir du régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ne pouvant être présente dans l'hémicycle ce matin, elle m'a chargée de vous répondre.

Vous soulignez la politique d'ampleur qui vise à la prévention de l'exposition à l'amiante mise en oeuvre par le Gouvernement, et rappelez la pertinence du repérage de l'amiante avant travaux mené dans ce cadre, ce dont je vous remercie. Le Gouvernement a défini très précisément ses modalités, afin d'assurer une détection sans faille de toute présence d'amiante, et par là même une protection optimale des travailleurs concernés, ainsi que de la population et de l'environnement.

S'agissant du domaine maritime, l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes a été publié au Journal Officiel du 27 juin 2019.

La réglementation relative à ce repérage protège les salariés exerçant au sein des établissements de réparation navale. S'ils opèrent sur un navire battant pavillon français, le repérage doit obligatoirement être réalisé. S'ils opèrent sur un navire battant pavillon étranger, il incombe à l'employeur d'évaluer les risques encourus par ses salariés et de mettre en place les protections nécessaires.

Toutefois, les employeurs des chantiers navals, tout en souhaitant être protégés, craignent les contraintes que ce repérage fera peser sur le donneur d'ordre – s'il s'agit d'un navire battant pavillon français – ou sur leurs entreprises – s'il s'agit d'un navire battant pavillon étranger. Ils dénoncent les risques d'atteinte à la concurrence libre et non faussée, redoutant même la fermeture de certains chantiers.

C'est pourquoi le Gouvernement a retenu une date de clôture des périodes d'inscription sur la liste des bénéficiaires de l'ACAATA, fixée au 30 juin 2021 et tenant compte de l'entrée en vigueur de l'obligation de repérage de l'amiante, ainsi que de sa mise en oeuvre effective dans les chantiers de réparation navale. Toutefois, la situation particulière de chacun d'eux sera étudiée avec attention avant l'application de ce principe.

Je tiens à préciser que l'introduction d'une telle date ne remet aucunement en cause le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qui a permis, depuis sa création par la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le départ en préretraite de plus de 100 000 personnes, travaillant au sein de 1 700 établissements où l'exposition à l'amiante était significative.

Bien entendu, les personnes bénéficiant d'ores et déjà de l'ACAATA continueront à la percevoir, tant qu'elles remplissent les conditions présidant à son versement. Celles qui en demanderaient le bénéfice après le 30 juin 2021, et qui justifieraient avoir travaillé dans les conditions requises au sein d'un établissement inscrit sur la liste des entreprises concernées jusqu'à cette date, se verraient ouvrir leurs droits à la percevoir.