Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Je souhaite vous interpeller sur la mise en place du bilan de soins infirmiers, le BSI, qui remplacera la démarche de soins infirmiers, ou DSI. Le BSI concerne des soins infirmiers, classés en actes infirmiers de soins dans la nomenclature des actes infirmiers et communément appelés « soin de nursing », dont ont besoin beaucoup de personnes dépendantes, handicapées ou âgées.

Le 29 mars 2019, l'avenant no 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux a été signé. Le BSI fait partie des mesures figurant dans cet avenant dont la mise en application, qui a débuté le 1er janvier dernier, sera généralisée progressivement jusqu'au 1er janvier 2023.

Plusieurs inquiétudes ont été exprimées par les associations des patients concernés, notamment par la délégation départementale de l'Isère de l'Association des paralysés de France, et par les professionnels de santé. Premièrement, alors que les usagers ont désormais accès à leur dossier médical, le patient n'est pas informé du contenu du bilan et ne dispose pas de voie de recours. Comment rétablir une possibilité d'accès au BSI ?

Deuxièmement, la synthèse des informations collectées et la classification de la prise en charge infirmière sont effectuées par un algorithme informatique et seul le médecin traitant peut décider de valider ou non le niveau de prise en charge – légère, intermédiaire ou lourde.

Troisièmement, la nouvelle classification entraîne une baisse de rémunération de 3,10 euros en moins pour une prise en charge lourde, contre une augmentation de 5,05 euros pour une prise en charge légère, ce qui cela pénalise financièrement les usagers ayant besoin d'une prise en charge lourde.

Les critères de majoration sont également insuffisants, puisqu'ils ne concernent que la tétraplégie. Se pose en outre la question de l'absence de soins de nuit entre vingt-trois heures et cinq heures. Y a-t-il la volonté d'abandonner les soins durant cette tranche horaire, alors que des patients sont actuellement pris en charge entre vingt-trois heures et cinq heures ? De plus, le forfait de ce bilan est entièrement versé à un seul infirmier : comment faire lorsque plusieurs infirmiers interviennent, comme c'est souvent le cas ?

Enfin, à l'exception des médecins, toutes les professions médicales répondent à des critères de zonage : or ces critères ne tiennent pas compte de la proportion des personnes en situation de handicap. Je n'ai même pas réussi à obtenir le nombre précis de personnes en situation de handicap dans mon département.

Madame la secrétaire d'État, quels éléments précis pouvez-vous nous donner pour répondre à la fois aux bénéficiaires de ces soins et aux professionnels de santé ?