Intervention de Christelle Dubos

Monsieur le député, je vous fais lecture de la réponse qui vous est adressée par M. le ministre de l'intérieur.

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes d'Écurat, Écoyeux, Nieul-lès-Saintes, Pessines et Saint-Sulpice-d'Arnoult, déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018, ont en effet été rejetées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel le 26 octobre 2019.

Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise ce phénomène et des connaissances scientifiques disponibles, deux critères sont pris en compte pour évaluer son intensité : d'une part, une condition géotechnique – un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; d'autre part, une condition de nature météorologique – une sécheresse du sol d'intensité anormale.

La méthode mise en oeuvre pour étudier la situation de chaque commune au titre de ce phénomène a été révisée l'année dernière et est expliquée de manière détaillée dans la circulaire du 10 mai 2019. Cette méthodologie vise à traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Elle s'appuie sur une analyse de la situation de chaque commune au cas par cas.

Cette méthode a conduit à la reconnaissance à l'échelle nationale de 3 983 communes au titre de l'épisode de sécheresse de 2018, soit plus de 70 % de celles qui l'ont sollicitée. En Charente-Maritime, 41 communes ont été reconnues sur le fondement des critères précités. Le ministère de l'intérieur procédera à l'analyse attentive des recours gracieux déposés par les communes évoquées et apportera toute les précisions nécessaires aux communes concernées.

Je vous rappelle cependant que, pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes.

Le Gouvernement ne méconnaît pas les effets provoqués par la sécheresse-réhydratation des sols sur certains immeubles de Charente-Maritime en 2018. Toutefois, seules les communes où cet épisode de sécheresse a présenté une intensité anormale avérée seront reconnues en état de catastrophe naturelle, conformément à la réglementation actuelle.