Intervention de Bertrand Pancher

Soucieux de protéger les libertés individuelles et la sécurité des mineurs, nous comprenons évidemment les enjeux de cette proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Nous sommes d'ailleurs plutôt rassurés par la qualité du rapporteur qui en est à l'origine, et nous imaginons que ce texte a dû faire l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Pourrions-nous disposer d'une liste des concertations qui ont été menées, de façon à vérifier qu'elle ne pose aucune difficulté aux uns ou aux autres ?

Nous saluons l'option consistant à s'attaquer aux cas des vidéos qui génèrent des revenus et dont les contenus s'apparentent à du travail déguisé, alors même qu'aucun cadre juridique ne s'applique à cette forme de travail. Quelques questions subsistent malgré tout sur l'opérabilité des dispositifs prévus : quelle place pour la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), l'entité régulatrice vouée à fusionner à terme le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ? Comment s'assurera-t-on qu'ont bien été délivrés les autorisations individuelles ou les agréments préfectoraux ? Comment faire respecter les horaires de travail, dès lors que ces vidéos sont le plus souvent tournées dans un cadre familial et privé ? Compte tenu de la quantité de contenus en ligne, quelle efficacité doit-on attendre de la procédure de signalement par les utilisateurs des vidéos où figurent des mineurs ?

Notre groupe est évidemment favorable à ce que l'on responsabilise davantage les plateformes numériques – nous avons déjà eu l'occasion de le dire à l'occasion de précédentes discussions, lors de la transposition des directives sur les droits d'auteur ou les droits voisins ou lors de l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet –, à la condition toutefois que cette responsabilisation passe par des actions crédibles et réalisables.

S'agissant enfin du droit à l'oubli, que nous considérons comme un dispositif intéressant, il nous semble important de préciser que des contenus pourront rester en ligne, même après la suppression d'une vidéo, notamment à travers des images y faisant référence. Dans ces conditions, comment faire en sorte que le déréférencement soit efficace ?

Tout en étant plutôt favorables à cette proposition de loi, nous aimerions des éclaircissements sur tous ces points avant d'arrêter notre position définitive.