Intervention de Bruno Studer

La proposition de loi prévoit que tous les revenus, directs et indirects, sont pris en compte.

Pour ce qui concerne les comptes professionnels, je rappelle que, si vous voulez monétiser vos vidéos, il faut produire des coordonnées bancaires, donc avoir plus de 16 ans. Dans le cas contraire, l'article 3 prévoit une obligation de déclaration afin que les entreprises rémunérant des parents qui exploitent l'image de leurs enfants soient sanctionnées en cas de non-respect des dispositions prévues par la loi.