Intervention de Bruno Studer

L'amendement réécrit l'article 4 pour aboutir à un dispositif plus souple, afin de privilégier l'efficacité et l'applicabilité. Il s'agit de faire participer plus activement les services de plateformes en ligne, notamment celles établies en dehors du territoire français. C'est un enjeu majeur : voter un texte qui ne s'appliquerait qu'au territoire français serait très limitant, notamment si l'on considère que ces plateformes établies à l'étranger sont les plus puissantes actuellement.

Je travaille sur cet article avec le Gouvernement pour obtenir des mesures plus complètes sur la future autorité de régulation – aujourd'hui le CSA ; demain, l'ARCOM. Puisqu'elles alourdissent les charges publiques, je ne peux pas déposer d'amendement à ce sujet. Il reviendra au Gouvernement de le faire en séance.