Intervention de Bruno Studer

Dans son article 28 ter, la directive sur les services de médias audiovisuels, dite directive SMA, prévoit en effet que les services de partage de vidéos ne peuvent pas traiter à des fins commerciales les données recueillies sur les mineurs dans le cadre des procédures de vérification d'âge et de contrôle parental.

C'est une disposition qu'il pourrait être intéressant de reprendre à notre compte dans cette proposition de loi, même si le cas qui nous occupe n'est pas prévu par la directive, qui vise plutôt à protéger les mineurs spectateurs des pratiques publicitaires néfastes. Il est vrai qu'indirectement, le fait de signaler la présence d'un mineur dans une vidéo pourrait aussi informer indirectement la plateforme de la présence de mineurs parmi le public de cette vidéo.

Je vous propose donc de retravailler votre amendement d'ici à la séance.