Intervention de Maud Petit

L'amendement, qui vise à modifier le code pénal, tend à protéger la vie privée des mineurs ne pouvant exprimer un consentement en créant une nouvelle infraction d'atteinte à la vie privée de ce mineur. Cette infraction rendrait les titulaires de l'autorité parentale responsables pénalement lorsqu'une utilisation de l'image de l'enfant porte atteinte à sa dignité.

Sur certains réseaux sociaux, on a constaté la multiplication de comptes ou de pages dédiés à la vie de bébés, mettant en scène le jeune enfant dans des scènes de la vie quotidienne, lesquelles, nous l'avons rappelé, peuvent faire l'objet de partenariats avec des marques. Cette exposition permanente de la vie intime de l'enfant peut avoir des conséquences à long terme sur son image et sur le respect de sa vie privée.

L'article 16 de la Convention internationale des droits de l'enfant rappelle ainsi que « nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »