Intervention de Maud Petit

Je remercie également notre collègue Molac de cette proposition de loi mais j'ai besoin d'un éclaircissement à propos de l'article 5 relatif au financement des établissements privés dispensant un enseignement bilingue par les collectivités territoriales compétentes et volontaires : j'entends parler de contrainte, or, je n'y vois qu'une possibilité. Quelle est votre interprétation, monsieur le rapporteur ?