Se connecter - Mon compte
Cette disposition relève bien plus de l'article 57 – et non 54 – du code civil, qui évoque précisément l'état civil de l'enfant.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.