Intervention de Yannick Favennec-Bécot

Le rapport qui vient d'être fait permet à la commission de comprendre tout l'enjeu que représente la clarification de la rédaction de l'article 796-5 du code de procédure pénale, pour les victimes mais aussi pour le bon fonctionnement de la justice. Il s'agit de rétablir la volonté du législateur de 2000, qui souhaitait renforcer le droit des victimes en matière d'indemnisation.

Malheureusement, en effet, la jurisprudence de la Cour de cassation a fait une application de ce texte contraire à l'intérêt des victimes en réduisant leur délai de saisine de la CIVI. Cette interprétation est contraire à l'esprit de la loi du 15 juin 2000. Elle est aussi contraire à la protection de la présomption d'innocence puisqu'en enfermant l'octroi de dommages et intérêts dans un délai qui prend fin avant une décision définitive constatant ou non une culpabilité, l'auteur présumé est de facto perçu coupable en cas d'octroi de dommages et intérêts. Elle est enfin discriminante pour les personnes à qui une juridiction a reconnu un statut de victimes avec un délai plus court pour saisir la CIVI que pour les personnes n'ayant pas obtenu ce statut.

Il est donc important de réécrire cet article afin qu'il accompagne véritablement le renforcement de la politique d'aide aux victimes que nos prédécesseurs ont voulu mettre en place et que les justiciables sont en droit d'attendre.

Je veux croire que chacun de nous a conscience de la responsabilité que nous avons de corriger ce dispositif afin que l'institution judiciaire et le réseau associatif d'aide aux victimes – qui fait un travail formidable, il faut le souligner – puissent oeuvrer ensemble efficacement en faveur des victimes. C'est pourquoi j'espère de tout coeur qu'aux côtés du groupe Libertés et Territoires vous voterez en faveur de cette proposition de loi qui se structure autour des trois axes qui vous ont été présentés plus haut par notre rapporteure.

La réparation du préjudice de la victime doit être un élément structurant de sa reconstruction, mais aussi de la peine ou de son exécution. Il est donc de notre responsabilité de rendre le parcours de l'indemnisation plus facile et moins douloureux pour des victimes déjà profondément déstabilisées par le chemin judiciaire qu'elles ont dû emprunter.

Mes chers collègues, nous avons le devoir d'être au rendez-vous de cette mesure de justice, par-delà les considérations partisanes.