Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le rapporteur, il semble effectivement important de rappeler qu'un accord conventionnel a été passé entre l'État et les opérateurs de téléphonie mobile, comportant, d'un côté, des engagements de déploiement et, de l'autre, des engagements de simplification administrative – notamment à travers la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », du 23 novembre 2018 – et d'attributions de fréquences sans enchères.

Un travail avait par ailleurs été engagé en amont du New Deal, lors de l'examen de la loi du 28 décembre 2016 de modification, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « acte II de la loi Montagne ». Ce travail a très largement contribué à l'élaboration de solutions pour les territoires de montagne dont la couverture mobile était défaillante. Aujourd'hui, la couverture s'avère efficace dans nombre d'entre eux. Je tenais à le signaler. Il faudrait veiller toutefois à ce que cet équilibre ne soit pas brisé au moment même où la couverture mobile est entrée en phase de déploiement industriel. J'ai été particulièrement sensible à vos propos sur ce point.

Actuellement, les financements des infrastructures associées sont entièrement à la charge des opérateurs, en contrepartie de la réattribution sans enchères des fréquences.

Il me semblait important de souligner ces points de vigilance.

Je suis sensible aux problèmes que le rapporteur rencontre sur son territoire, et que d'autres rencontrent peut-être ailleurs. Mais je crois qu'il importe d'abord de travailler au suivi et au contrôle des obligations de déploiement, notamment en assistant les collectivités qui sont en première ligne en la matière. Cette mission d'accompagnement pourrait être d'ailleurs l'un des rôles de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). En effet, il faut aussi que les collectivités s'emparent de ces dispositifs. Or cela peut s'avérer difficile dans certains secteurs, où la réalité s'écarte souvent de la version écrite des projets.

Je crois donc important de veiller à ne pas briser cet équilibre du New Deal, qui a fait l'objet d'un long travail et commence seulement à porter ses fruits.