Intervention de Sylvia Pinel

Nous avons eu l'occasion de débattre de la question de la couverture mobile du territoire le 22 janvier dernier, à l'occasion de la présentation du rapport de Mme Laure de La Raudière et de M. Éric Bothorel. Je ne reviendrai pas sur les arguments développés dans ce cadre.

Je ne reprendrai pas non plus ceux qui ont été avancés plus haut par M. le rapporteur, étant moi-même signataire de cette proposition de loi dont je partage l'ambition et la méthode.

À travers cette proposition de loi, que voulons-nous ? Comme l'a rappelé M. le rapporteur, il ne s'agit pas de remettre en cause le New Deal mais d'y apporter un correctif afin d'en accélérer la mise en oeuvre.

Rappelons que cet accord – à 3 milliards d'euros, tout de même – a été noué sans passer par le législateur. Il place l'objectif de l'aménagement des territoires avant tout critère financier comme élément déterminant l'attribution des fréquences. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'orienter l'effort des opérateurs vers la couverture du territoire au moyen notamment d'un dispositif de couverture ciblée.

Si je salue et partage cette ambition, force est cependant de constater qu'elle tarde à se concrétiser sur le terrain. En effet, deux ans après le lancement du New Deal mobile le nombre de sites déployés dans les territoires ruraux, périphériques et de montagne reste dérisoire. Et pendant ce temps, le sentiment d'abandon prospère et s'amplifie.

Le groupe Libertés et Territoires ne peut s'y résoudre. C'est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi qui permettra d'accélérer et d'amplifier le déploiement des infrastructures 4G ainsi que de donner aux territoires les moyens de se saisir de la problématique de l'aménagement numérique du territoire.

J'entends les arguments de ceux qui nous demandent d'attendre juillet 2020 et le premier état des lieux prévu deux ans après le lancement par le Gouvernement du New Deal mobile. Mais nous savons déjà, au moment où nous parlons, que les objectifs d'étape ne seront pas tenus. Et nous percevons des sources de blocage. Les opérateurs évoquent la difficile mise à disposition des sites ou le manque d'encadrement des prix des loyers. Nous constatons aussi la tentation qu'ont les opérateurs de faire « d'une pierre deux coups » en mutualisant l'atteinte de plusieurs objectifs : couverture ciblée, couverture des axes routiers et ferroviaires, voire 4G fixe. Et cela se ressent dans le choix des sites et, in fine, dans la qualité de la couverture.

Nous voyons aussi sur le terrain qu'au sein des équipes-projets certains partenaires comptent plus que d'autres. Nous le voyons trop souvent. Les opérateurs pèsent pour que soient retenus les sites qui ont leur préférence. La présente proposition de loi vise donc à réévaluer la place des collectivités au sein de ces équipes – même si chacun doit évoluer dans son domaine de compétence. Ainsi, en affirmant la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement du dispositif de couverture ciblée, l'article 1er permet aux élus qui le souhaitent – j'insiste sur ce point – d'investir dans des infrastructures de téléphonie.

J'entends aussi l'argument de ceux qui avancent que le New Deal mobile prévoit la prise en charge de l'ensemble des coûts – équipements actifs, construction d'un éventuel pylône, accès aux sites – par les opérateurs. Mais pourquoi ne pas laisser aux seules collectivités qui le souhaitent, à l'échelle d'un département, le choix de se mettre d'accord pour aller plus vite, si nécessaire au moyen d'investissements, au nom du principe de libre administration des collectivités auquel nous sommes nombreux ici à être attachés ?