Intervention de Sylvia Pinel

Une telle situation ne peut perdurer. Il y a un peu plus de deux ans, le Gouvernement annonçait la signature d'un new deal mobile entre les opérateurs et l'État, censé accélérer la couverture numérique mobile du territoire. Face à cet accord historique, nous avons dit notre espoir et notre vigilance. Espoir car nous partagions le choix de l'État de renoncer à une partie de la manne financière des enchères des fréquences – évitant l'erreur historique de la vente des fréquences 3G – en contrepartie d'un calendrier de déploiement ambitieux. Vigilance car – je suis bien placée pour le savoir – les engagements pris par les acteurs peinent souvent à se traduire dans la réalité, se résumant à des effets d'annonce.

Rappelons les objectifs de ce new deal : généraliser les accès à la 4G sur l'ensemble du réseau d'ici fin 2020 ; améliorer la couverture sur les axes de transport et à l'intérieur des bâtiments ; surtout garantir un accès de qualité au réseau dans des zones ciblées.

Je reconnais bien volontiers le succès de la mise en oeuvre du new deal en matière de généralisation de la 4G, sur le réseau existant. Nous n'en attendions pas moins étant donné les concessions financières faites aux opérateurs lors de la réattribution sans enchères de certaines bandes de fréquences, ou la diminution de l'IFER. Rappel utile, les précédentes enchères sur les fréquences avaient rapporté aux caisses de l'État 3,6 milliards d'euros en 2012 et 2,8 milliards en 2015.

Il n'en va pas de même pour le dispositif de couverture ciblée. Le constat est, à peu de chose près, le même que celui que nous pouvions dresser en 2018 : les fractures perdurent dans nos territoires. Pourtant l'aménagement numérique y revêt une importance cruciale. Aussi, la situation actuelle vient alimenter les frustrations et le sentiment d'abandon des habitants dans ces zones mal couvertes, c'est-à-dire dans le monde rural.