L'article 3 a été supprimé par la commission.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 31 , 13 , 44 , 16 , 29 , 51 , 82 et 1 , tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 31 .