Intervention de Paul Molac
Séance en hémicycle du jeudi 13 février 2020 à 21h30
Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Article 7
Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Cet amendement tend à compléter la rédaction des articles L. 212-8 et L. 442-5-1 du code de l'éducation pour permettre de scolariser les enfants dans une école d'une autre commune si la leur ne propose pas d'enseignement de langue régionale et prévoir que le maire versera le forfait scolaire à la commune d'accueil.
Par conséquent, avis défavorable à l'amendement no 5 .
