Intervention de Paul Molac

Les signes diacritiques des langues régionales doivent être autorisés dans les actes d'état civil français pour éviter des affaires comme celle du petit Fañch.

Le 25 septembre 2017, j'avais envoyé un courrier – signé par plusieurs collègues dont Richard Ferrand et Yannick Kerlogot – à la ministre de la justice, lui demandant de régler le problème par le biais d'une circulaire. Je n'ai jamais reçu de réponse, et ce n'est pas faute d'avoir relancé son cabinet ! Or, à la veille de l'examen de ma proposition de loi en commission des affaires culturelles, un communiqué de presse annonce que le ministère va se pencher sur la question, qu'il va commencer par réaliser une étude, puis demander l'avis du Conseil d'État. Au terme de ce processus, les signes diacritiques pourraient être acceptés. Deux ans et demi pour obtenir une réponse dilatoire, cela me paraît un peu long, pour ne pas dire plus !

Voilà pourquoi je propose d'inscrire cette autorisation dans la loi. Au moins, ce sera clair. Cela permettra de se prémunir contre un possible avis négatif du Conseil d'État. Si d'autres parents voulaient baptiser leur fils Fañch, et écrire ce prénom avec un tilde, ils seraient poursuivis. Selon le procureur général de la cour d'appel de Rennes, c'est au législateur de s'emparer du sujet. C'est ce que je fais.