Intervention de Gilles Carrez

D'ailleurs, monsieur le ministre, si l'on ajoute 45 % à 30 % de prélèvement forfaitaire unique, cela fait 75 %. Or le Conseil constitutionnel a jugé il n'y a pas si longtemps que, au-delà d'un certain taux de cumul – vers 70 % ou 75 % – , l'impôt devient confiscatoire.

Hormis ce problème juridique, que j'évoque au passage, quelle éclatante démonstration faites-vous, monsieur le ministre, de ces maux français que sont l'instabilité et l'imprévisibilité fiscale ? En France, un ministre dit une chose puis son contraire à quelques jours de distance !