Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du vendredi 7 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Peut-être suis-je un législateur un peu besogneux, mais je note que le II de l'article 9 dispose que la valeur d'acquisition et la valeur de service du point applicables au titre de l'année 2022 sont fixées avant le 30 juin 2021. Le I du même article vise quant à lui la période transitoire et l'alinéa 2 dispose que la revalorisation intervient au 1er janvier de chaque année. La méthode est donc claire, contrairement à ce que laissaient penser vos railleries ce matin : on fixe la valeur du point – en 2022 – et on prévoit les modalités d'évolution durant la période transitoire, jusqu'au 31 décembre 2044.

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