Intervention de Gilles Carrez

Je ne conteste pas l'héritage : il y a eu un engrenage fatal. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de mai dernier a provoqué une question prioritaire de constitutionnalité et, le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État, a annulé la totalité de la taxe.

Lorsqu'elle a été créée, en juillet 2012, nous n'avons été que deux députés, Charles de Courson et moi-même, à demander au Gouvernement s'il était bien sûr que la création de cette taxe sur les dividendes était judicieuse. J'ai l'honnêteté de reconnaître, comme le rapporteur général l'a dit, que nous n'avions pas soulevé la question d'un risque d'incompatibilité européenne.