Intervention de Sabine Rubin

J'ai également compris qu'il était difficile de lire le texte alinéa par alinéa, puisque l'ensemble des dispositions dépendent des conditions de l'équilibre financier qu'il conviendra de garantir sans diminuer la part des retraites dans le produit intérieur brut – qui serait actuellement d'environ 14 %, mais on ne sait pas exactement – et qui sera apprécié selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Bref tout cela est très flou, ce qui ouvre la voie au libre arbitre des institutions. C'est pourquoi nous proposons, au moyen de l'amendement n° 4972, de supprimer l'alinéa 3 de l'article 9.