Intervention de Nicolas Turquois
Réunion du vendredi 7 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier :Puisque beaucoup sont attentifs à ce que pense le Conseil d'État, autant aller à la source. Je vous invite donc à vous reporter à la page 327 du guide de légistique élaboré par le Conseil en collaboration avec le secrétariat général du Gouvernement, où l'on peut lire la préconisation suivante : « Le recours au décret en Conseil d'État entraîne cependant une certaine rigidité. […] Il convient donc d'éviter les renvois non justifiés ainsi que les renvois trop généraux au décret en Conseil d'État dans les dispositions finales d'un texte ou d'une subdivision d'un code. […] Ne justifient en général pas la consultation du Conseil d'État les réglementations techniques et soumises à des changements fréquents ou les dispositions fixant des montants, des seuils et des valeurs. »
Le Conseil d'État – qui, je le rappelle, est le conseil juridique du Gouvernement – indique lui-même qu'il n'est pas recommandé de le solliciter sur ce genre d'éléments : on ne saurait être plus clair.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
