Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Quand vous m'avez renvoyé à l'alinéa 24 de la page 137 du projet de loi au motif de m'éclairer, c'était plutôt pour me perdre, car ce qu'on y trouve est beaucoup moins clair que ce qui est écrit page 65, à l'alinéa 3 de l'article 9 : « [...] l'évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités de calcul déterminées par décret en Conseil d'État ». En France, c'est donc le Conseil d'État qui décide des modalités de répartition entre capital et travail, comment la richesse produite se répartit entre les actifs et les inactifs... C'est pourtant bien à la représentation nationale de s'occuper de cela, et non à une autorité administrative !

Par ailleurs, M. le rapporteur a lu un extrait du guide de légistique du Conseil d'État où celui-ci préconise de ne pas l'interroger sur des sujets aussi précis, qui ne relèvent pas de sa compétence. Or, que penser de la formule figurant également à l'alinéa 3 : « Chacun de ces taux doit être supérieur à zéro et compris entre l'évolution annuelle des prix hors tabac et l'évolution annuelle du revenu moyen par tête. » ? Supérieur à zéro, cela va de zéro à l'infini ! Vous qui plaidiez pour la précision, monsieur le rapporteur, convenez-en : c'est totalement confus.