Intervention de Régis Juanico

J'entendais tout à l'heure le rapporteur nous citer le guide de légistique pour justifier le fait qu'on ne soumette pas au Conseil d'État le décret visé à l'alinéa 3 de l'article 9. La « rigidité » évoquée à ce propos me rappelle un peu certains débats que nous avons dans l'hémicycle, notamment lorsque nous parlons du droit du travail. Or le texte dont nous débattons aujourd'hui n'est pas un petit texte technique de simplification, mais un projet qui touche fondamentalement à la vie quotidienne, présente et future, de l'ensemble des Français. Plutôt que de rigidité, j'ai donc plutôt envie de parler de protections fondamentales, de garanties élémentaires des droits collectifs : ce dont il est question, c'est tout de même de notre système de retraite solidaire ! J'estime donc que, par exception à la règle préconisée par le Conseil d'État, nous devrions avoir en la matière un décret en Conseil d'État, qui serait beaucoup plus sécurisant pour les droits des Français.