Intervention de Serge Letchimy

M. le rapporteur a indiqué que le recours au Conseil d'État ne serait pas justifié pour le décret visant à fixer les valeurs d'acquisition et de service du point. Vous n'avez pas conscience du contexte extrêmement aléatoire et flou dans lequel nous évoluons. Vous dites vous-même que les éléments paramétriques que craignait tellement M. Berger se retrouvent au coeur du débat, par la construction de la valeur du point. À ce titre, le rapport du Conseil d'État avait fustigé les orientations prises dans le cadre de la réforme des retraites. Il semble donc capital de sécuriser les systèmes, de donner la possibilité de sortir du dogme que vous avez établi, lequel consiste à répéter à plusieurs reprises dans le texte le besoin de soutenabilité et d'équilibre financier, qui s'établira en défaveur des populations, notamment les plus défavorisées. C'est pourquoi nous proposons de recourir au Conseil d'État pour rédiger le décret.