Intervention de Nicolas Turquois

Vos lectures des avis du Conseil d'État sont à géométrie variable... Lorsqu'il critique le projet de loi, vous le suivez. Dans le cas considéré, où le Conseil d'État indique qu'il ne souhaite pas être embolisé par de telles décisions, vous souhaitez tout de même le solliciter ! Il faut faire preuve de cohérence. Le Conseil d'État, conseil juridique du Gouvernement, ne nous invite pas à le solliciter sur l'évolution des paramètres du système. Nous suivons son avis.