Intervention de Sabine Rubin

L'amendement n° 5023 tend à supprimer l'alinéa 6, qui mérite à tout le moins une explication de texte : « À compter du 1er janvier 2045, ces deux taux sont égaux à l'évolution annuelle du revenu moyen par tête mentionnée au 1° précédent, sauf si [...] en l'absence d'une délibération mentionnée au a ou en l'absence d'approbation de celle-ci, un décret détermine des taux différents selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19-11-3, L. 19-11-4 et L. 19-11-7. Dans le dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la délibération ne peut être approuvée. » Pouvez-vous nous dire, en français, ce que cela signifie ? Cela permettrait à tous ceux qui suivent nos débats de comprendre dans quels cas l'évolution ne se fera pas en fonction du revenu d'activité moyen ?