Intervention de Jean-Paul Mattei

L'alinéa 3 définit la période transitoire. À compter du 1er janvier 2045, le conseil d'administration de la Caisse nationale prendra la main et il faudra un décret pour appliquer sa décision ; à défaut, si la délibération du conseil d'administration ne peut pas être approuvée, les motifs seront précisés par le décret. Il y aura une explication précise, une information, et une discussion pourra avoir lieu. Une totale transparence prévaudra. C'est ainsi que je comprends le texte à ce moment de son examen.