Intervention de Clémentine Autain

Je vous propose de supprimer les alinéas 7 et 8, qui nous font entrer dans la logique posée par l'article 55 ; nous ne l'étudierons malheureusement pas au sein de cette commission alors qu'il s'agit d'une des dispositions les plus importantes du projet de loi – c'est l'article qui établit la règle d'or.

Je voudrais aussi évoquer la question des projections de la situation financière sur lesquelles reposeront la décision du conseil d'administration de la future Caisse nationale et le décret d'approbation. Ces projections seront établies par un comité d'expertise « indépendant » qui supplantera le COR. Il n'est qu'à voir sa composition : un président nommé par le Président de la République, deux magistrats de la Cour des comptes, deux membres nommés par le président de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat, un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental et le directeur général de l'INSEE... On est au bord du fou rire !