Je vous invite à vous reporter à la page 43 de l'avant-projet de rapport que j'ai cosigné sur le projet de loi : un schéma y explique la règle de décision, suivant que le conseil d'administration de la CNRU délibère ou pas pour fixer les valeurs d'acquisition et de service du point.
Madame Autain, vous dites à propos de chaque article qu'il s'agit d'un enjeu majeur. Nous avons bien conscience du fait que la retraite est un enjeu majeur ; par conséquent, le texte de loi qui l'organise, composé d'une somme d'articles majeurs, ne peut être que majeur... Je vous remercie de cette précision !
Monsieur Mélenchon et madame Rubin, à vous entendre présenter les choses, de deux choses l'une : ou bien vous n'avez pas compris le système actuel, ce qui nous conforterait dans l'idée qu'il est complexe ; ou bien vous vous adonnez à un jeu politique, ce qui est somme toute normal.
Vous dites que la réforme sonnerait la fin de la retraite à 62 ans, mais de nombreuses personnes ne prennent pas leur retraite à cet âge ! 20 % des femmes travaillent même jusqu'à 67 ans, et l'âge moyen de départ en retraite pour les personnes au régime général non soumises à des départs anticipés s'élève à 63,4 ans. C'est la réalité ; on a parfois envie de continuer à travailler, mais parfois aussi, convenons-en, on peut vouloir se constituer une meilleure retraite qu'en partant à 62 ans. Nous ne nions pas cette réalité, et nous n'affirmons pas davantage que notre système garantira des retraites magiques ; mais tout système doit s'équilibrer. Dans le rapport Delevoye, l'âge d'équilibre avait été arrêté à 64 ans, et la pension servie pour un départ à cet âge était calculée selon un taux plein fixé à 5,5 % de rendement par an : autrement dit, une valeur de service du point arrêtée à 55 centimes d'euro, multipliée par dix-huit ans, permettait d'arriver à 100 %. La pension de quelqu'un qui part plus tôt sera servie plus longtemps, ce qui fait que les conditions d'équilibre ne seront pas remplies ; c'est donc possible, mais moyennant une décote – ou un malus, si vous préférez l'appeler ainsi. Celui qui veut partir plus tard bénéficiera au contraire d'une surcote – un bonus ; c'est la base même d'un système équilibré.
Je suis donc défavorable à vos amendements.