Intervention de Boris Vallaud

Les délibérations du conseil d'administration de la CNRU sont extraordinairement encadrées, notamment par la règle d'or qui fait que l'État peut à chaque fois prendre la main. Il est indiqué que la délibération est approuvée par décret et que, si le coefficient est inférieur, le Parlement doit se prononcer dans le cadre du PLFSS. Cet amendement est ce que Régis Juanico appelle un amendement chaussette : il me donne l'occasion de vous interroger sur ce point.