Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous venons d'en avoir la démonstration, le texte prévoit bien que si la CNRU ne prend pas la bonne décision, le Parlement pourra ne pas la valider. Nous devrions donc être rassurés. On peut ne pas être d'accord sur le fond, mais si l'on prend la peine d'analyser calmement le projet de loi, on s'aperçoit qu'il prévoit une soupape de sécurité en renvoyant la décision devant le Parlement.