Intervention de Régis Juanico

La majorité est assez dure envers le système d'information actuel, dont elle estime qu'il n'offre aux assurés aucune visibilité sur leurs droits. Or, telle n'est pas l'expérience que nous en avons. Quoi qu'il en soit, ce que nous reprochons à l'article 12, c'est de renvoyer la définition des modalités du futur droit à l'information à une ordonnance, dessaisissant ainsi, de nouveau, le Parlement. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.