Intervention de Nicolas Turquois

Réunion du vendredi 7 février 2020 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier :

Nous partageons votre intention de transposer « en dur » les dispositions relatives au droit à l'information des assurés. Nous allons toutefois plus loin que vous, puisque les amendements n° 22518 et n° 22656 à venir comportent deux ajouts : premièrement, l'inscription des paramètres et objectifs du futur compte personnel de carrière, qu'il est inutile de renvoyer à une ordonnance, comme votre amendement y conduirait ; deuxièmement, le renvoi des modalités de collecte et de conservation des données personnelles à un décret en Conseil d'état pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Certain que vous n'y serez pas insensible, je vous remercie de votre interpellation et vous suggère de retirer vos amendements.

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