Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'une mesure très simple, déjà utilisée, qui consisterait à cristalliser les créances fiscales, y compris les intérêts de retard, que détiennent sur l'État les entreprises ayant réglé la taxe de 3 %. Cette créance serait remboursable sur dix ans et porterait un intérêt fixé au taux des obligations assimilables du Trésor à dix ans, soit actuellement 0,8 %, ce qui permettrait de résoudre le problème des intérêts légaux de 4,8 %. Cette créance serait mobilisable.

En conclusion, en juillet 2012, nous avions été deux députés, Gilles Carrez et moi-même, à soulever des objections contre la taxe de 3 % sur les dividendes ; nous n'avions pas été entendus. Aujourd'hui, Gilles Carrez et moi-même vous faisons part de nouvelles objections ; écoutez-nous avant qu'il ne soit trop tard !