À propos des alinéas 5 et suivants de l'article 12, il nous semble qu'en cas d'erreur ou de découverte d'éléments nouveaux, un délai de trois ans est préférable au délai de deux ans. Par ailleurs, il ne faudrait pas que ces amendements fassent obstacle à la possibilité de cumuler emploi et retraite. Si nous approuvons le fait que l'on renonce à recourir à une ordonnance, nous souhaiterions que vous nous rassuriez sur les deux points que je viens de mentionner.