Intervention de Clémentine Autain

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 5 dont nous ne comprenons pas ce qu'il vient faire dans l'article 12 non plus que dans la section II « Relations avec les assurés ». En effet, indiquer que « [...] La retraite liquidée est définitivement acquise et ne peut être révisée, à l'initiative de la Caisse nationale de retraite universelle ou sur demande de l'assuré, que dans un délai de deux ans à compter de son attribution. » revient à empêcher de réviser une retraite à l'initiative d'un assuré. Or, les cotisants ouvrent des droits et devraient être en mesure de réviser leur situation sans que la loi ne leur impose de délai. La présence de cette information dans le chapitre VII titre du IX du livre Ier du code de la sécurité sociale précisément intitulé « Droit à l'information des assurés et dispositions communes » appelle à s'interroger en raison d'un manque de lien évident entre l'objet de celui-ci et le contenu de la disposition.