Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui tend à créer une surtaxe à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, cette proposition vise à compenser le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes qui s'appliquait depuis 2013, que la Cour de justice de l'Union européenne a jugée contraire au régime mère-fille et que le Conseil constitutionnel a déclarée inconstitutionnelle le 7 octobre dernier.

Permettez-moi tout d'abord de revenir sur le contexte de cette séquence, qui n'est pas des plus glorieuses, ni pour le Gouvernement ni pour le Parlement.

Le 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé contraire au droit de l'Union la réglementation française qui instaurait un régime fiscal différent pour les dividendes d'origine nationale selon qu'ils étaient perçus par des OPCVM résidents ou non résidents. Ainsi, selon la Cour, le droit de l'Union « [s'oppose] à une réglementation d'un État membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des OPCVM résidents dans un autre État, alors que de tels dividendes sont exonérés d'impôts dans le chef des OPCVM résidents dans le premier État ».

Ce contentieux a coûté 6,5 milliards d'euros à la France. Pour tenter de le compenser, cela a été rappelé, a été mise en place, en juillet 2012, la taxe de 3 % sur les dividendes versés par les filiales à leur société mère. Cette disposition était incluse dans le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012, à propos duquel l'opposition avait saisi le Conseil constitutionnel, certes en incriminant d'autres articles que l'article 6 qui créait la taxe. En tout cas, en août 2012, le Conseil constitutionnel n'avait rien dit.