Intervention de Nicolas Turquois

Monsieur Vallaud, vous avez raison : le droit à l'information a nettement progressé, notamment, s'agissant de l'alignement des régimes, grâce à la liquidation unique des régimes alignés (LURA), qui regroupe le régime général, la mutualité sociale agricole (MSA) et la sécurité sociale pour les indépendants, qui a remplacé le Régime social des indépendants et qui concerne l'immense majorité de nos concitoyens. De nombreuses professions libérales ne se situent cependant pas dans ce périmètre. Il ne s'agit pas d'affirmer que rien n'aurait été fait auparavant ou que ce qui a été fait est nul, car ce n'est pas du tout le cas. J'ai rendu visite à ma propre MSA, qui est impliquée dans la LURA, qui doit être effective dès 2022. Il me semble en outre, M. le secrétaire d'État pourra le confirmer, que les fichiers existants seront utilisés pour ce faire.

Comme l'a dit M. Mattei, le délai de deux ans est celui au cours duquel un assuré peut contester sa pension liquidée et demander sa révision. Il s'appuie sur d'autres délais similaires en vigueur dans notre droit positif. Actuellement, ce même délai est de deux mois dans le cadre du régime général, de l'AGIRC-ARRCO et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et d'un an dans celui de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

Monsieur Dharréville, vous avez effectivement manqué un épisode : hier soir, deux amendements portant sur l'ordonnance concernant le droit à l'information ont été adoptés.

Les dispositions relatives au cumul entre activité et retraite ne sont pas du tout incompatibles avec le fait que la première retraite liquidée le soit définitivement, le cumul emploi-retraite permettant ensuite une seconde liquidation, celle-ci définitive.

Avis défavorable.