Intervention de Boris Vallaud

Je le répète, il y avait bien des façons de régler la question de l'effet anti-redistributif pour les hauts revenus, notamment la possibilité de rester jusqu'à 8 PASS et d'organiser la progressivité entre 3 et 8 PASS : c'est ce que nous proposerons dans un amendement à venir, qui pourrait séduire M. Mattei ou M. Hammouche.

Toujours au sujet des charges déductibles, je vous rappelle que dans la loi « PACTE », le groupe Socialistes et apparentés avait proposé qu'au-delà d'un écart de un à douze, précisément, on ne compte pas comme une charge les surrémunérations de certains cadres et hauts dirigeants, ce qui permettait de régler la difficulté qui vient d'être évoquée.

Par ailleurs, plutôt que d'organiser la redistributivité à périmètre constant, ce qui était gage de justice, vous avez choisi de faire sortir du système le 1 % de Français les plus riches. Dans ces conditions, il est facile de dire que l'écart interdécile entre les plus hautes et les plus basses pensions s'est trouvé réduit, puisque vous avez fait sortir ceux qui tiraient cet écart vers le haut. Le choix que vous avez fait n'est pas le meilleur qu'on puisse imaginer en termes de justice.