Intervention de Bastien Lachaud

Réunion du samedi 8 février 2020 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud :

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que le fait que les assurances proposent des produits d'épargne retraite n'était pas une nouveauté, et que de nombreuses personnes plaçaient ainsi 50 ou 100 euros par mois. Le problème, c'est que les sommes qui sont ici en jeu sont bien différentes : étant donné que 3 PASS représentent un salaire de 10 000 euros et 8 PASS un salaire de 27 000 euros, la différence de cotisation entre le haut et le bas de la tranche s'élève à 28 % de l'écart de 17 000 euros entre les deux, soit 4 420 euros – l'équivalent de 3,5 SMIC. Ainsi, les gens qui perçoivent un salaire représentant 8 PASS vont pouvoir investir chaque mois 3,5 fois le SMIC dans leur épargne retraite personnelle – et là-dessus, ils vont encore bénéficier d'une exonération d'impôt grâce à la loi « PACTE » ! Nous souhaitons savoir à combien va s'élever le manque à gagner pour l'État résultant à la fois de la diminution du montant des cotisations et de l'exonération fiscale prévue.

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